CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

81 778 résultats pour « article L.313-14 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02581_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle

Page 45 sur 4089

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03061_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02604_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01895_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06549_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05277_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307663_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision est également entachée d'une insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307665_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision est également entachée d'une insuffisance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201648_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas justifiée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02608_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00612_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01109_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107736_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00666_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, dispose que " La carte de séjour temporaire mentionnée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02345_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01071_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105032_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103173_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107655_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il a sollicité, selon lui le 19 mai 2015, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle