AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02581_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03061_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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