AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..

au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321 1, R. 322 10, R. 322 10 3 et R. 322 11 du code de la sécurité sociale, dans

l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale relative à l'exonération du ticket modérateur ; 2°) d'enjoindre à ce dernier, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,

324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...

IP1R c/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE AXA FRANCE La Compagnie AXA FRANCE dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 1], ès-qualités d?

de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Calais, dont le siège est ...,

l'article 1343-2 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ans, à 30 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

étant seulement dirigée contre l'article 3 du décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, qui complète l'article R. 322

Elle soutient, en effet, qu'en application des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la durée maximale de 3 ans.

sur la nécessité de transport en ambulance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a procédé d'une violation des articles L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, 2 et 4 de l'arrêté

en ambulance exposés par Mme Michèle Y... le 25 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale opposées par la Caisse pour refuser

L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

des articles 222-13, 132-75, 222-45, 322-1, alinéa 1, et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement