AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 45 sur 803
Pôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le
Source officielle