L. 781-1 du code du travail alors applicable, litiges définitivement jugés ; que par jugement du 8 octobre 1996, M.

de l'article 568 du Code de procédure pénale à compter de la notification ou de la signification) doit être retenue comme recevable, conformément aux conclusions des parties ; II-L'indemnisation

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 2 du Protocole n°7.

6§1).

COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, Monsieur G.

X... ayant intenté une action fondée sur les dispositions de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice

785 du nouveau code de procédure civile devant la Cour composée de : M.

raison d'un dysfonctionnement des services judiciaires ne peut être engagée sur le fondement d'articles du Code pénal ou de procédure pénale mais sur le seul article L.781-1 du Code de l'organisation

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

    L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est ainsi libellé   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

149 du Code de procédure pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne