de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

-24 août 1790 et de l'article 13 du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 138 du Code de procédure civile ; ALORS, de deuxième part, QU'en refusant la production forcée aux débats des déclarations

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

[C] ; Condamner la SA WAKAM à lui payer en tant qu’assureur subrogé, conformément aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : . 16.348,93 euros pour le préjudice matériel remboursé ;

L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours aux mêmes fins.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil à condition de les assigner dans le délai décennal ; Que l'article L114-1 du code

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

La SA SOGECAP, par conclusions notifiées le 13 juin 2025 demande à la Cour de : Vu l'article L. 1141 du Code des assurances, Vu l'article 2224 du Code des assurances, Confirmer par substitution de motifs

équivoque ; que ses demandes au titre de la démission requalifiée en prise d'acte seront par conséquence rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu l'article L1152-1 du code du travail, relatif

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