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4 168 résultats pour « article L114-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

Source officielle

Page 45 sur 209

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TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec5d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309444_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d414dcdc6046d47447f50

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

X se disant [B] [P] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, en application des dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, pour défaut de justification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure et gratuite et sans frais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 13/05/2025, La SAS PLANET'FUN a assigné Monsieur, [E], [R] (enseigne, [V], [E]) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

13 des conditions générales inopposables à Mme [D] [E] et rejeter les demandes de la société MREL, -à défaut : juger que la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales est abusive

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee9ccdc6046d47ea16fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839ed342d338c20d314e7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions en réponse n°7 notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, la société DEMI-SIECLE a requis du tribunal, au visa de l’article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations

Source officielle
CA

6ème Chambre

653ca61e83c9498318209c89

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il a dès lors déclaré la demande en paiement prescrite selon les articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, faute d'avoir été formée dans les cinq ans suivant cette date.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00438_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Toutefois, il résulte de cet article L. 432-13 que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abec379f4722fa1c5307

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Par courriers recommandés des 13 septembre 1993 et 6 mai 1994, elle a mis en demeure les cautions d'honorer leurs engagements.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

CIVIL - 10 000 AVRANCHES

69e2acf1cdc6046d479fb95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] Il résulte de l'article L111-1 du code de la consommation qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7291

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la prescription, Mme [I] soutient alors que l'action en recouvrement de sa créance diligentée par la SARL 1640 Investment est prescrite sur le fondement de l'article L111-4 du code des procédures

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