AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
L122-12 alinéa 2 (devenu L1224-1), au motif en premier lieu que la salariée ne démontre pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble économique de personnes d'éléments corporels ou
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Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 10 janvier 2023, la cour a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen tiré de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L121-2 du code des assurances que les dispositions
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