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950 résultats pour « article L123-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

67f80d5ecf40727a0043be54

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, il sera condamné à payer à Mme [D] [U] une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 45 sur 48

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d815e704a005d1ed7071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9], appelant, invite la cour, au visa des articles 1231-1,1202, 1240, 1992 du code civil, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711169

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement du 03 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Vienne a : Dit et jugé qu'en l'état des constatations et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L1232-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'occurrence, l'article 2 du contrat de travail du 28 novembre 2015 à effet du 1er avril 2016 prévoit que «la rémunération globale annuelle s'articule autour de deux composantes : une rémunération fixe

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f82a34ad10008581719

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient enfin que cette règle ne peut être appliquée dans la mesure où la police souscrite vise les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances ( prévoyant la majoration de 50 % de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60336a0c1089441ea595db4c

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

CETEN APAVE INTERNATIONAL de leurs demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du C PC, -dit que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel, en application de l'article 515

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CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'appelant rappelle en outre les obligations du liquidateur tirées de l'article R.814-34 du code de commerce et notamment en ce qu'il doit dresser des états chaque trimestre et les adressées au greffe

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f614bb275d83183a3c25

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

1792 et suivants du code civil, subsidiairement 1231-1 et suivants du même code, A l'égard des sociétés Samsic flex-services et CIEC : Vu l'article L124-3 du code des assurances à l'égard des assureurs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

6, 9 et 34, Vu le Code de la consommation, Vu le Code de consommation dans sa rédaction antérieure à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et notamment ses articles L.111-2, L121-19, L.121-20-3,  Vu le

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CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e4

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances

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CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[X] mentionne très précisément les griefs motivant l'engagement de la procédure disciplinaire conformément à l'article 615 de charte du football professionnel. 34. M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d829e12c85000874b150

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la revalorisation au niveau II échelon 3 de la convention collective La convention collective prévoit en son article 34 un système de classification, comprenant plusieurs niveaux avec chacun plusieurs

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TJ

8ème chambre 2ème section

6706c98af1d01e3c86f0829d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

Source officielle