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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
1134 du code civil, L 121-1 et L. 132-4, alinéa 2 du code du travail (nouveaux articles L1221-1 et L2251-1 du code du travail) ; 2.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Fédération DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT ''FGMM CFDT' [Adresse 2] [Localité 7]
Source officielle6e chambre
603522a5d70c214db57a2d6d
14 juin 2016
14 juin 2016
1154 du code civil - condamner la société SAP FRANCE à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l'article L221-20 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et L.221-7 du code de la consommation.
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Le support de ces propos est un courrier du 7 octobre 2002 que M.[R] a adressé à M.
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect des obligations mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel ».
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de procédure civile, des articles 1134 (devenu l'article 1103], 1353 du code civil et des articles L.113-1, L241-1, A243-1 du code des assurances, de : A titre principal, - juger que le procès-verbal
Source officielleChambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
13 avril 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances , le juge a précisé qu'à l'ouverture de tout chantier, l'entreprise chargée des travaux doit être en mesure de justifier
Source officielle2ème chambre
67f8a56aec820a3a2a05e73a
10 avril 2025
10 avril 2025
Par déclaration en date du 7 mars 2022, Monsieur [W] [P], Monsieur [U] [P] ont relevé appel du jugement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, l'intégration de l'activité NEGOCE hors miel permet d'envisager la création de 6 ou 7 emplois complémentaires dans les 3 années à venir. 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514aa2ead9ed860b6edc
30 juin 2011
30 juin 2011
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L 434-2) ; Considérant en conséquence que la demande formulée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44ea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dans l'entreprise résultant du code du travail et de la Convention collective ENTREPRISE de PROPRETE" et il résulte de l'article L2261-2 du code du Travail que "La convention collective applicable est
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils sont condamnés in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 7 000 euros à Me [A] [I] et la Scp [I]-Spinelli-Morer-Torregrosa.
Source officiellePage 45 sur 58