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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
13 juin 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° D 17
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il s’ensuit que le préfet de police ne pouvait mettre en œuvre les dispositions de l’article L22-11-1 du code de la sécurité intérieure précité en prenant l’arrêté attaqué. Par conséquent, M.
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