opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970 sous la référence volume 6709, n° 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission qu'elle a, par un courrier du 15 novembre 2017, indiqué à Maître X que les relevés

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie en séance le 15

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document visé au point1), en réalité daté du 15 février 2017, avait été communiqué à Monsieur X par

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande

documents relatifs au chemin du mas Fourcade : 1) les résultats statiques et dynamiques des essais ayant permis de modifier par arrêté municipal la charge roulante, limitée jusqu'alors à 10 tonnes, à 15

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; et attendu qu'aucune demande d'autorisation de vente amiable n'a été présentée ; que la vente forcée doit en conséquence

L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence

- Sur la disproportion L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'instruction DGPN 2019 182 LBD du 15

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léognan à sa demande de communication

demande de communication des documents suivants concernant deux permis de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15

L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage versée en application d'une convention ou d'un

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».