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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
688731731692fcf85d581f34
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement
Source officielleJ.L.D.
69654a92cdc6046d470fe17e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur
Source officielleSurendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 14] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 27] N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKNH N° Minute
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65ab71ab36bfc00008d68c10
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par requête enregistrée au greffe le 17 janvier 2023 à 14 heures 51, M. le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
696549f9cdc6046d470fd70f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleJ.L.D.
686425e50bb2f8a66ca5fc3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
688731731692fcf85d581f42
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- Sur l'avis tardif au Procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé : Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a50c78b8594705dbfcca0d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A titre subsidiaire, il réclame être assigné à résidence par une prise en charge par la PJJ, ce qui lui permettrait de bénéficier des dispositions des articles L.731-1-1°, L.741-1 et L.743-14 du code de
Source officielle20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6610e5db74ef9f00086f63d0
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
69b16adccdc6046d4747fc82
7 août 2025
7 août 2025
APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 14 Novembre 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69e156d2cdc6046d477fe826
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6a17455ccdc6046d47266d2f
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’ erreur d’appréciation sur l’absence de garanties de représentation : Selon l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287a5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L741-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae177
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il s'agit d'une première prolongation 1-sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-6 du CESEDA prévoit: 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
Source officielleETRANGERS
6961f141cdc6046d47d0d8bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 45 sur 160