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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par requête du 18 octobre 2024, le préfet de la Gironde a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
Source officielleRétention admin étrangers
697c2862cdc6046d4731ddfa
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Police de
Source officielleJuge des libertés
68657c0e72b7e1b6bf1d93c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleJuge des libertés
68657c0e72b7e1b6bf1d93cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleJuge des libertés
68657c1472b7e1b6bf1d94fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleJuge des libertés
68657c1972b7e1b6bf1d95fa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleJuge des libertés
68657c2572b7e1b6bf1d987a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleJuge des libertés
68657c2772b7e1b6bf1d98d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21, L. 743-22 R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10, R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808dc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 08 Février 1998 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleRétention Administrative
65b35b9a1d7564000872dbf8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa130
20 juillet 2024
20 juillet 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
Source officielleRétention admin étrangers
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
12 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de DES HAUTS DE
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2b9
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Selon l’article L742-1 du même code, Le maintien en rétention au-delà de quatre jours, à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65dab6c6260008b52f71
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleETRANGERS
679874425b6b52f3e4a430cb
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la régularité de décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité
Source officielleRétention admin étrangers
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
4 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de HAUTS-DE-SEINE
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed68d5cd4a8759ae628
6 octobre 2024
6 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître KAO représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en
Source officiellePage 45 sur 467