La Cour estime qu’il convient d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 8 de la Convention. 17.

QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SAUF CELLES DES TITRES

et Vini Vini XI.

ventôse an XI, ensemble l'article 1319 du code civil" ; Mais attendu que n'ayant pas été reçu en la forme notariée, l'acte litigieux ne revêtait pas le caractère d'un acte authentique, de sorte que

XXXIV of 1994 on the Police (“the Police Act”).

  Relying on Article 1 of Protocol No. 7 to the Convention, the applicant complained that it would be in breach of the Convention to expel him from Denmark, notably since he had all his family there

    Was the procedure before the panel adversarial in conformity with Article 5 § 4 of the Convention?

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article

B..., née le 18 mai 1913 à Montrouge 92, décédée le 24 mai 1994 à Paris XIIIème; en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 2.     Le requérant se plaint également de la violation des articles 4, 5, 6 (équité de la procédure) et 10 de la Convention. EN DROIT 1.

Le requérant estime que la loi Pinto est contraire à l’article 111 de la Constitution italienne.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

    The applicant complained under Article 8 of a violation of her right to respect for her private life on account of the authorities’ refusal to change her male name registered at birth to

Elle expose qu'en dépit de la terminologie utilisée l'article XIX du contrat est une clause de conciliation préalable et non pas une clause d'arbitrage, qu'une telle clause est valable et qu'elle aurait

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport, en violation de l'article

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles.

He further complains under Article   13 of the Convention in conjunction with Article 3 that the State failed to conduct an effective investigation into those events.

Primatel n'a pas respecté les dispositions de l'article XIX du contrat de décembre 2007 qui l'obligeait à soumettre à l'agrément de A... Z... ses sous-traitants.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu,