[D] [C] a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la CRAMIF) le bénéfice d'une pension d'invalidité.

-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du conseil régional.

Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. / En l'absence

D, la commission régionale d'autorisation d'exercice a rendu un avis favorable à sa demande.

de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ne lui a pas été communiqué ; - cette commission n'a pas rendu son avis en toute impartialité.

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Il demande à la cour de dire que son recours est recevable pour avoir été introduit le 18 septembre 2017, après que la commission de recours amiable a rendu son avis, notifié le 14 septembre 2017 et de

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

préalablement recueilli l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la CPAM.

Elle soutient que : - la commission régionale des sanctions administratives a siégé dans une composition irrégulière ; - l'avis qu'elle a rendu ne lui a pas été communiqué, méconnaissant ainsi le

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, l'avis

l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.

nationale instituée à l'article L. 302-9-1 du même code, dès lors que son maire n'a pas été entendu par cette commission qui s'est réunie le 18 octobre 2017 et que l'avis de celle-ci n'a pas été davantage

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. » En l’espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Pays-de-la-Loire a motivé son avis en date du

du [7] (le comité régional) de la région [Localité 14] Est.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

En revanche, par un avis du 18 février 2021, la commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) de Normandie s’est prononcée en faveur du projet du CHAG.

Elle soutient que les documents demandés sont communicables de plein droit, ainsi que la commission d'accès aux documents administratifs l'a estimé dans son avis du 28 décembre 2022.

Pour déclarer la procédure irrégulière et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017, l'arrêt retient qu'après avoir considéré, dans l'avis de résultat d'enquête, qu'aucune des conditions d'application

d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants des professions concernées par le présent article.