Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article 694-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de procédure pénale

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens

Article 695-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est

Article 26

—

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 23

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

Article R4124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la défense

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article D134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 96

Code de l'environnement

La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.

Article R413-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

Article R5311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.

Article R5311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.

Article L3141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou

LEGIARTI000051488844

—

L'Assemblée décrète que tous lesdits biens déclarés nationaux

Article 4

—

La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.

Article L217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 26

Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

Article 4

—

L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par

Article D663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 76

Code de la sécurité sociale

L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement

Article L612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

I. – Le coordonnateur du pôle est désigné conjointement par les secrétaires généraux de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.

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