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N° B 16-84.659 F-D N° 790 ND 19 AVRIL 2017 CASSATION M.

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CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M.

de doute sur la classification du produit pour la période de la prévention, sur le défaut d'exercice par les caisses de leur devoir de vérification, de contrôle et, le cas échéant, de discussion" ;

En l’espèce, s’agissant d’un jugement mixte, il y a lieu de réserver les demandes accessoires.

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° H 16-13.203

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant les emprunteurs recevables en leur action restitutoire entraîne la cassation des chefs

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

AU CONTRAT DE TRAVAIL ET PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LUI, ET ALORS QUE L' ARRET ATTAQUE EST CASSE DU CHEF DE L' EXISTENCE D' UN ABUS DE RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation partielle M.

L'arrêt d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre du 28 janvier 2016 mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il a mentionné que la créance du poursuivant était retenue