Le 30 mars 2021, son médecin traitant a rédigé un certificat médical au titre de la maladie professionnelle pour un " syndrome canalaire carpien droit et gauche sévère ". Le 28 mai 2021, M.

Il produit comme seules pièces à l’appui de sa demande de transfert, 3 certificats médicaux, deux de son médecin traitant datés des 8 avril 2024 et 16 décembre 2023 et un certificat médical de son psychiatre

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée : Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle

écrites et fournir des certificats médicaux.

Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Il ressort des pièces du dossier communiqué à la cour que le médecin inscrit sur la liste du procureur de la République a établi un certificat médical en date du 14 octobre 2013 dans lequel il indique

le respect des conditions médicales de prise en charge de la pathologie déclarée par M.

En l'espèce, le décès de [T] [V] est la conséquence directe de son accident du travail, l'acte de décès se substituant au certificat médical initial.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

En premier lieu, aux termes de l'article 47-13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

Le certificat médical initial télétransmis le 1er septembre 2022 mentionne “D# tendinopathie de l’épaule droite, arthropathie congestive articulation acromio-claviculaire dt”.

L'article R 441-13 du code de la sécurité sociale énumère les pièces qui doivent constituer le dossier de la caisse primaire d'assurance maladie parmi lesquels se trouvent les divers certificats médicaux

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L461-1 code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal et la confirmation de l'ordonnance entreprise, au vu du dernier certificat médical de

[S] de sa demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans