inexcusable de son employeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente, et ordonné une expertise

c'est à celui qui invoque l'état de cessation des paiements de prouver que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face à son passif exigible ; qu'ainsi en considérant qu'il appartenait

des paiements ; que le fait de n'avoir pas effectué à temps la déclaration de cessation des paiements n'est pas constitutif d'une telle faute, sauf à considérer que le dirigeant social sera toujours tenu

avec résidence distincte depuis plus deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de

X... le fait de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société Sefi dans le délai légal de 15 jours, sans constater, ainsi que l'exige l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il

[I] et les sociétés Maillard et Maillard PACA font le même grief à l'arrêt, alors « que la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en

Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,

Pour d'exacts motifs que la cour fait siens, le premier juge a considéré que cet article 161, qui ne pose aucune restriction, est applicable, notamment pour les règles de publicité édictées par son

[I] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (86), FRANCE, exerçant une activité de boucherie à [Localité 2], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son

C... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de confirmer le jugement entrepris, alors que « le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

défenderesses à la cassation ; La société Nemrod et M. et Mme [Z] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° Y 14-23.859 invoque, à l'appui de son

de 34 000 euros, pour un solde du plan s'élevant à 31 221,72 euros au principal, de sorte qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et ne peut donc faire l'objet d'une résolution de son plan

contrat d'agence commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son mandant, commet une faute grave en nouant des relations directes avec les clients de son mandant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ibex-France, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (10e), représentée par son

Faits et procédure La S.A.S.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut,

prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.