procédure qu'à la suite de renseignements mettant en cause un certain Y..., une information a été ouverte le 28 novembre 2005 pour détention, cession et transport de stupéfiants ; que l'enquête sur commission

de la loi du 5 juillet 1985, R. 4 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'une collision

la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation critiquée était relative à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe justifiant l'interception du véhicule

X..., excluait tout droit à indemnisation au profit de la victime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conducteur, même non fautif, d'un véhicule impliqué dans un accident, ne peut être exonéré

rogatoire, ceux-ci confirmaient leurs précédentes déclarations ; que Laurence C..., employée à la pharmacie, n'avait pas été témoin oculaire de la collision ; qu'étant, cependant, sortie immédiatement

loue les véhicules ; que cette dernière a acquitté la taxe sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules de tourisme ainsi mis à disposition par l'association ; qu'en contrepartie de cette mise

Nicolas D..., entendu à plusieurs reprises, a décrit avec une réelle précision à la fois la personne qu'il a croisée au volant de son véhicule, et le véhicule lui-même ; qu'il a ainsi pu désigner un véhicule

coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que Luigi E..., dirigeant du garage, ayant eu seul intérêt à proposer à la revente avec un kilométrage minoré l'ancien véhicule

[V] [Y] et ont saisi un véhicule Porsche lui appartenant. 3.

avait conlu que "la collision a eu lieu dans la voie de circulation de l'ensemble routier", la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'il incombe

préciser les circonstances de la présence du cyclomoteur au milieu de la chaussée et notamment l'arrivée du cyclomoteur à la gauche du demandeur ; "alors que la faute commise par le conducteur du véhicule

; qu'en jugeant que le véhicule de M.

légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable, d'une part, d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Daniel Y... et, d'autre part, de non-respect de la priorité du véhicule

contradiction de motifs et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert Z... et débouté en conséquence les appelants à titre incident de leurs prétentions ; " aux motifs que la collision

le véhicule Fiat 500 immatriculé sous le n° [...]et 25 mai 2016 concernant le véhicule Renault Espace immatriculé sous le n° [...] ne répondent pas aux prescriptions de l'article 230-35 du code de procédure

que, d'une part, le procès-verbal de police établirait que le conducteur leSTRAT aurait effectué une manoeuvre interdite - et donc fautive - (demi-tour sur la chaussée) qui aurait été la cause de la collision

de Melle X..., que le véhicule de Melle X... pour les raisons susénoncées s'est mis en travers, que Bénito Y... par défaut de maîtrise et par imprégnation alcoolique a percuté le véhicule de Maurice Z

[W] [Z], « a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il conduisait sur la bande de gauche et (…) à la suite des recherches effectuées sur les lieux de l'accident que le conducteur de véhicule à la plaque

     Le texte intégral de l'argumentation écrite et orale des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.

, est entrée en collision avec le dernier de ceux-ci, conduit par Viviane Y..., qui avait entrepris de tourner à gauche, et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident