De même, le 01 06 2010, la société EIC a signé une certification de respect de la politique anti-corruption (Biomet Global Anti-corruption Policy Compliance Certification) dans les termes suivants : «

"qu'il n'en demeure pas moins qu'en dépit de ces arguments : ""- l'organisation d'une commission mixte a fait intervenir des personnes étrangères dans chacune de ces deux commissions car les marchés

comission rogatoire délivrée par un magistrat instructeur incompétent comme ayant été irrégulièrement désigné ; "alors, d'autre part, que les officiers de police judiciaire ne peuvent, dans le dessein

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Romain Y... du chef de divers délits et contraventions, en se fondant sur des éléments de l'enquête effectuée par deux officiers de police

alinéa 3 et R. 269 du Code de la route, pour une période maximale de deux mois la validité du permis de conduire d'un usager qui a commis une infraction sur le simple avis du délégué permanent de la commission

attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire et d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations du POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police

que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15 mars 1998, a produit 9 lettres de change à échéance du 31 janvier 1999 lors de la présentation de son compte de campagne à la Commission

désignation d'un avocat d'office ; qu'une telle demande, à condition qu'elle ait été formulée, n'aurait, de toute façon, pu recevoir satisfaction en raison de la suspension, par le bâtonnier, des commissions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions

du jour où ledit jugement serait définitif ; 2°) de rejeter la saisine dudit tribunal en date du 8 novembre 2001 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°

que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition et saisies du 26 juin 1991 et de la procédure subséquente ; "alors que, lorsque, en exécution de commissions

1er juillet 2013 et les 21 novembre 2013 et 10 février 2014, en exécution de la commission rogatoire délivrée le 23 juillet 2013 par le juge d'instruction et de la copie de la perquisition menée sur commission

qu'une contravention de cinquième classe justifiant l'interception du véhicule, la vérification des documents y afférents et le contrôle d'identité de ses occupants, mais n'autorisant nullement les policiers

596, n'étaient pas signés ; qu'en affirmant toutefois, pour refuser de constater l'inexistence de ces actes et d'en prononcer l'annulation, que « la signature d'un procès-verbal par un officier de police

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mouna Y..., qui tentait de s'enfuir au volant d'un véhicule que la police

nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé

, et utilisateur exclusif du bureau et du coffre qui s'y trouvait, Olivier Z... avait seul qualité pour autoriser la perquisition et la saisie effectuée en enquête préliminaire par les officiers de police

que les services de police ont relevé que le prévenu avait, sur les lieux de son interpellation, refusé le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par

n'en demeure pas moins que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire aux fins d'interception de correspondances, acquièrent la connaissance de faits