Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de procédure pénale

sa vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

C, ressortissant brésilien, né en 1954, marié et père de cinq enfants, tous majeurs et résidant hors du territoire français, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article

juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° Q 14-15.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

et de mère d’un enfant mineur français, la décision attaquée porte une atteinte particulièrement grave au droit de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne

Mme F G, ressortissante brésilienne née en 1984, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2010.

A B ne sont pas fondés et que l'obligation de quitter le territoire français sans délai ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a informée de la clôture de sa demande de délivrance d’un titre de séjour « conjoint de français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Mme B, ressortissante brésilienne née le 10 octobre 1975, entrée en France selon ses déclarations le 21 octobre 2016 par le Portugal, avec son fils alors mineur, a présenté en avril 2022 une demande d'admission

de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : * elle est illégale par exception d'illégalité ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

D, ressortissant brésilien né le 25 août 1976, à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en

D A, ressortissant brésilien, conteste l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

C D soutient que les décisions sont entachées d'incompétence, puis qu'elles sont prises en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales