AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424150
17 mai 2006
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellePage 45 sur 7178
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003245696
20 mai 2003
20 mai 2003
Toujours le 27 septembre 1993, la Cour d’assises ordonna la convocation de N.P. et de M.Ş. en tant que témoins ; ceux-ci comparurent le 15 décembre 1993.
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