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143 549 résultats pour « convocation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

Page 45 sur 7178

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003245696

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Toujours le 27 septembre 1993, la Cour d’assises ordonna la convocation de N.P. et de M.Ş. en tant que témoins   ; ceux-ci comparurent le 15   décembre 1993.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4734

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par actes d'huissiers en dates des 18 mai 2020 et 18 février 2020, la société CEGC a fait assigner en justice M.

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c655

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'ayant constaté que la cessation de la relation de travail intervenue

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cef

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Après avoir été convoqué le 18 juin 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 juin 2018, il a été convoqué le 12 juillet 2018 à l'entretien d'instruction prévu par la convention collective des

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ed

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

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CC

soc

61372399cd5801467740be6d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

A... était justifié, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde suppose un acte commis par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur et qui porte à ses intérêts une atteinte grave et effective

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e234cdc6046d47052938

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de Commissaire de justice du 9 octobre 2025, les époux [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer sous deux mois la somme de 1197 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

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CC

cr

61372694cd58014677426ba7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

613721a9cd580146773f5cb2

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Y... selon lesquelles les dispositions résultant de l'article L. 122-14 du Code du travail en matière de convocation à l'entretien préalable impliquent que le salarié soit averti suffisamment à l'avance

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17556dcdc6046d4727a155

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’ensemble des créanciers, ainsi que la débitrice, ont été convoqués à l’initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 2 décembre 2025.

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CC

soc

61372277cd580146773fd57b

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, la cour d'appel a retenu que les motifs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable devaient être pris en considération puisque la lettre de licenciement s'y référait ; Qu'en statuant

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CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba0

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

des parties à l'audience de plaidoirie dans le rappel de la procédure et qu'il n'avait jamais reçu une telle convocation, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure de faire valoir ses moyens de défense

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CA

Avis

CADA:20143533

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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