Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'ONIAM : 3.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

non sérieusement contestable à l'encontre de la commune ; - sa créance est de 46 955,30 euros TTC au titre du lot n°2 auquel s'ajoute la somme de 10 264,93 euros TTC au titre de la révision de prix,

Monsieur Yann X..., par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : à l'infirmation de l'ordonnance, de dire la créance non sérieusement contestable, de dire et

sérieusement contestable de la créance alléguée.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

récupéré, pour un montant de 10 140 euros au 14 juillet 2025 ; - les prestations ayant été effectuées, il justifie d'une créance non sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Monsieur Yann X..., par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : à l'infirmation de l'ordonnance, de dire la créance non sérieusement contestable, de dire

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.