n'ont pas démontré qu'il a lui-même acquis, importé, transporté, détenu, offert, cédé et employé en France ces produits stupéfiants, et il sera déclaré coupable de complicité de ce délit, et non de ces

Jean-Claude, inculpé que nous plaçons sous mandat de dépôt", le procèsverbal du débat contradictoire fait apparaître qu'en dépit des erreurs matérielles dont elle était entachée, la décision du juge visait

n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Fayçal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de violence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats

sanctionnés par une peine sévère pour le premier, ayant au surplus réitéré après une première condamnation pour des faits analogues, et une peine mixte pour les deux autres vu la gravité de ce type de délit

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djillali X... coupable du délit

par la prescription, trompé Philippe Bel, son co-contractant, sur les qualités substantielles et la composition des aliments TS Croissance et TL Finition livrés par lui" ; "alors qu'en matière de délit

expressément que Mme Béatrice Z..., sa préposée dûment habilitée à agir à cette fin par les délégations et subdélégations de pouvoir régularisées les 1er mars 1997 et 25 juin 1997 et produites aux débats

fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, 1 / qu'en n'annulant pas l'ordonnance rendue par le juge délégué, dont les motifs avaient été rédigés avant tout débat

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M.

Il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'assises, le président, les assesseurs et les jurés ne peuvent manifester leur opinion sur la culpabilité de l'accusé. 16.

[F] [H] et la société [3], les observations du cabinet François Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience

et passant, avec une réelle habileté, que renforçait une très bonne connaissance des spécificités de la comptabilité publique, des fausses écritures comptables, de façon à masquer les positions débitrices

ni de la TVA, ni de l'impôt sur les sociétés, pour les périodes concernées ; que le délit d'omission de déclaration est constitué dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans les délais prescrits

, notamment, du compte 45511000, compte courant de Bernard X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " alors, enfin, que le délit d'abus de biens sociaux nécessite

par la suite la vente intervenue fin janvier 1990 dont il aurait pu avoir connaissance, une telle attitude ne saurait à elle seule, faute d'être accompagnée de manoeuvres frauduleuses, constituer le délit

et d apprécier la valeur et la portée des procès-verbaux produits, n'a pas caractérisé en tous ses éléments, notamment ceux relatifs à l'intention frauduleuse, le délit de vol ; "alors qu'en outre

conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 mars 1999, qui, pour viol aggravé et délit

des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats