aux motifs qu'"il est vrai qu'il est arrivé en France à l'âge de 7 ans et y a résidé pendant 15 ans ; qu'il est vrai encore qu'une partie de sa famille réside en France ; mais qu'il a été onze fois condamné

à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut conserver à son service un travailleur étranger

du jugement étranger. 4.

SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2002, qui, pour pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive des Terres Australes et Antarctiques françaises, l'a condamné

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mai 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00424 **** APPELANTE :

provisoire le 5 octobre 2015, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 17 juin 2016 ; qu'il a interjeté appel de cette décision

la loi, défaut de réponse au moyen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes en exécution de deux arrêts de condamnation

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse en date du 06 août 2025 ordonnant une interdiction du territoire national définitive ; Vu la décision

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande afin que soit réputée non écrite la clause de monnaie étrangère, confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'obligation de remboursement du prêt

le recours qui lui était ouvert ; que la signification de la décision étrangère ainsi que les modalités et délais des voies de recours contre cette décision doivent avoir été délivrées à l'intéressé dans

Marque de n'avoir pas procédé à l'exécution de la décision portant condamnation à son profit de la SCI Les Hauts de Saint-Michel au titre des honoraires dus ; qu'en observant alors, pour dégager M.

Attendu que les sociétés Auchan, Atac et STI font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale et d'avoir prononcé diverses condamnations

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.

devait donc statuer par une motivation appropriée, ne pouvant être restreinte à la seule affirmation de l'absence d'un tel lien ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision

BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée et emploi d'un étranger

Le 26 mars 2024, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

[B] [M] a été condamné par défaut par un jugement du tribunal correctionnel du 22 septembre 2015. 3.

Suivant l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont

de sa remise en marche, le preneur a assigné le bailleur en réparation de ses dommages ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir en conséquence condamné

[G] [Z] de sa demande de condamnation de la CAF au paiement de la somme de 1 200 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * à titre reconventionnel, de condamner M.