des contestations sur des droits et obligations de            caractère civil ..."

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Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

X..., avocat, a conclu avec la société d'avocats Coulombie-Gras un contrat de collaboration prenant effet le 1er janvier 1993, requalifié en contrat de travail par arrêt du 6 mai 1996 devenu définitif

Emballages, en qualité de directeur général, rémunéré par un salaire fixe auquel devait s'ajouter une prime variable, dont le montant était lié aux résultats de l'entreprise; que son contrat comportait

tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

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vente ; que le 20 novembre 1997, les tapis n'ayant pas été retirés, le consul général de France au Caire a décidé la vente des pièces ayant une valeur marchande et la destruction des autres ; que ces décisions

Monsieur Y... conteste la qualification d'accident du travail.

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internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 24 JANVIER 2023 sur déféré (n° 12/2023 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00734 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUIN Décision

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".

À titre subsidiaire elle soulève la nullité de l'acte de cautionnement du 28 juin 2019 faute de remise à la caution par les bailleurs du contrat de bail conclu avec [T] [M].

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La présente décision sera réputée contradictoire.

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la somme de 100 000 euros l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 390 euros par jour de retard ; que la société a relevé appel de cette décision

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 10 Avril 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 05 / 01271 Décision déférée à la Cour