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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
b) sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur
Annexe Rue de Crosne
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
21 mai 2026
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Chambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
PCP JCP fond
69751953cdc6046d4798520f
7 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
66294e46204c0caeeb992196
23 avril 2024
application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt contracté L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance
69d016edcdc6046d47060f70
2 avril 2026
En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans
65cd137fe3c16e330fea2311
10 janvier 2024
65cd1384e3c16e330fea236b
CH4 JCP FOND
68e0373974e929a9d8fca2b8
3 octobre 2025
par acte sous seings privés du 23 avril 2021 et intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au bailleur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
JCP - CIVIL2
6696c2a29a603a692912ead5
9 juillet 2024
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
6696c2a39a603a692912eae9
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
6a0e0468cdc6046d475a047d
19 mai 2026
PPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f81696
5 janvier 2024
L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
662fe57ab89538338ecde4a6
29 avril 2024
Contentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article L.132-39 du code de la consommation dispose « En cas de défaillance
65b406fb753f879640d6079e
25 janvier 2024
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b4
6 avril 2023
L'article R. 312-35 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
67f56a51bbf04ef7857bb318
8 avril 2025
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