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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

b) sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9437cdc6046d474564d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69751953cdc6046d4798520f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66294e46204c0caeeb992196

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt contracté L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016edcdc6046d47060f70

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd137fe3c16e330fea2311

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1384e3c16e330fea236b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par acte sous seings privés du 23 avril 2021 et intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités dues au bailleur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912ead5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eae9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd63ea43407b9104d3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0468cdc6046d475a047d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310ed4f3671a27f81696

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4a6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb439cdc6046d473f90a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article L.132-39 du code de la consommation dispose « En cas de défaillance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b406fb753f879640d6079e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R. 312-35 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a51bbf04ef7857bb318

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle

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