soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue : a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement, b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas

de juin 1998 ; qu'infirmant le jugement du 19 avril 1996, la cour d'appel a rejeté les demandes de la société PDD et l'a condamnée à restituer à la société LF les sommes versées à la suite de la signification

en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/02089 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH4D En date du : 21 mai 2026 Jugement

du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pantin le 4 novembre 1987 ; "aux motifs propres qu'il est vrai que la date de l'acte de signification de la décision condamnant X... à payer une pension

Par avis du greffe en date du 16 mai 2025, celle-ci a été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non encore constitué dans le délai d'un mois.

; qu'il en résultait que faute de signification du jugement par Mme Y..., l'astreinte n'avait pas couru à l'encontre des sociétés débitrices ; qu'en effet, si le jugement était devenu exécutoire pour

formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un jugement

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a fait procéder à la signification du jugement dont appel.

29 novembre 2018 signifiée le 14 décembre 2018 - n°41138690 du 17 janvier 2020 signifiée le 22 janvier 2020 - n°41270729 du 2 mars 2020 signifiée le 5 mars 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 24 novembre 2025, HABITAT 17 a fait assigner Monsieur [O] [B] devant le juge des contentieux

Pour valider la saisie-attribution, après avoir constaté que la signification de la cession de créance avait eu lieu postérieurement à la date de la saisie, l'arrêt retient que la signification de

X... ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement retient que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à mairie le 7 septembre 2005 et que le

en date du 27 septembre 2014, de sorte qu'elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI à l'appui de ses conclusions déposées

Par conclusions datées du 28 octobre 2025, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, l'URSSAF Lorraine demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris, condamner

et du non paiement de cette contribution aux charges du mariage à compter de mars 2001, date à laquelle il a eu connaissance de la décision du juge aux affaires familiales, exécutoire par provision, jusqu'en

La résolution met fin au contrat et prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

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[I] [O] s'acquitteront du solde de la dette, DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15e jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, DIT

de saisine : 14 octobre 2025 Date de convocation : 08 décembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 octobre 2025, l’URSSAF RHÔNE-ALPES a