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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6789f70939ae1759ccf606dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Et statuant à nouveau, - 'donner acte du contrat verbal établi entre les sociétés TTI group et [Localité 7] consultants n'a pas exécuté l'obligation en paiement qui est la sienne' (sic), - donner acte
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c2d
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Subsidiairement, l'intimée demande la confirmation du jugement déféré sur le montant de la clause pénale et le rejet de la demande de donner acte.
Source officiellePCP JCP fond
65c3da0ac432ce7d11a70446
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Madame [K] [I] de l'ensemble de ses demandes, maintient les demandes formulées dans l'assignation et souhaite que lui soit donné acte de la volonté de Madame [K] [I] de payer la somme de 900 euros au titre
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d86274945
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, et en l’absence de demandes liquidatives, il sera donné acte aux époux de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions en date du 2 mai 2022, la société Axa France Iard demande à la cour de : - donner acte à la société Axa France Iard qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'expertise
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596e61d2b47a9d8cc10b8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de donner acte ou de constat Il est rappelé, au visa des articles 12 et 22 du code de procédure civile, que ne doivent pas faire l'objet d'une mention au dispositif
Source officiellePCP JCP fond
66fee099172da17169e9a994
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officielle1ère Chambre
6684eb15a0de54ff609f80cc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I] [H] demande à la cour de : -déclarer la recevabilité et le caractère bien fondé de ses demandes -lui donner acte d'appeler en cause et en intervention forcée la CPAM -ordonner que la CPAM devra
Source officielle2ème chambre 2ème section
670578081296b51ba2b27278
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par actes d’huissier des 19 juillet pour tentative et 25 juillet 2023, les époux [W] ont assigné la société SARAGA CAPITAL devant le tribunal judiciaire de Paris pour comparaître à l’audience du 6 novembre
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28ac3e97b8c18299580ac
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La SARL DAKEY'S, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l'exposé des motifs, a demandé de : - " donner acte à la société DAKEY'S SARL de ses plus expresses protestations et réserves
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SARL MIRIBEL IMMOBILIER, par l’intermédiaire de son conseil, demande de : - débouter tant Mme [Y] que les bailleurs de leurs demandes, - Lui donner acte qu’elle s’en remet concernant la demande de
Source officiellechambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 21 avril 2023, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur. Le 15 mai 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94829
9 décembre 2019
9 décembre 2019
V... à la somme de 35 303 euros au 09 mars 2017, -donné acte à la CPAM de l'Aube de ses réserves quant aux frais futurs, -alloué à M. T...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86636
16 janvier 2003
16 janvier 2003
qu'il lui soit donné acte qu'il sera réglé à Y...
Source officiellePCP JCP fond
66fee098172da17169e9a941
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de52
16 mai 2011
16 mai 2011
l'article 262-1 du code civil, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef ; Sur la demande de donner acte de proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux : Attendu que c'est l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc594a24c6addadacb7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- sur les demandes futures S'agissant de la demande de donner acte de ses réserves quant à de futures demandes d'indemnisation s'agissant des postes de préjudices non encore déclarés indemnisables
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e094fcdc6046d475a5f89
20 mai 2026
20 mai 2026
et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au
Source officielleTroisième Chambre
678025fe9c3ba90f51dc3674
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a donc été procédé à une demande de renseignements hypothécaires qui a révélé qu’aucun acte n’avait été enregistré sur lesdites références cadastrales.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5348e85d0474bddb4f43
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIF DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Source officiellePage 45 sur 27649