à compter du prononcé du jugement

[L] ne peut demander le prononcé d'une nouvelle astreinte à l'encontre de la SARL Recyclage de l'Est et de la SAS Enerstar, toutes deux en procédure collective depuis 2022 et 2021, à raison d'une obligation

2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande

Par un jugement du 22 mai 2018, le tribunal a rejeté la demande des époux E... tendant au prononcé d'une nouvelle injonction, à la liquidation de l'astreinte prononcée le 2 novembre 2010 et à ce que le

B A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 3 800 euros concernant le réexamen

[I] de ses demandes de ces chefs. La cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'astreinte.

Il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé une nouvelle astreinte provisoire, suite à la demande d'astreinte définitive formulée par les époux [R], et ce, à hauteur de 200 euros

Le prononcé d’une nouvelle astreinte n’apparaît dès lors pas nécessaire.

- débouté la Sci Le Yanei de sa demande visant à fixer une nouvelle astreinte pour l'obligation de replanter des arbres, - prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard au

Elle demande enfin au juge des référés d’assortir ces dernières demandes d’une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, celle-ci étant devenue sans objet, puisque n'ayant pas été prononcée ; condamné in solidum les sociétés angevines de participation, Marbrerie du centre

à l'encontre de la société Heir Invest, au titre de la liquidation de l'astreinte, que de sa demande de voir ordonner une nouvelle astreinte, - qu'il n'y a pas lieu de prononcer une nouvelle astreinte

L’association FREHA s’oppose à cette demande, faisant valoir que les mesures demandées sont abstraites et dépourvues d’objet dès lors que le chantier est en cours d’achèvement.

, - dit que la présente juridiction se réserve le droit de liquider l'astreinte ordonnée, - l'a débouté de ses autres demandes, Statuant à nouveau : - de juger son licenciement sans cause réelle et

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme C B demande au tribunal de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 25 octobre 2022.

de sorte qu'il n'y a lieu, pour cette période, ni à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 février 2012 ni à celle de l'astreinte prononcée par le jugement du 25 janvier 2013 » (arrêt

jour à partir de la date de réception du jugement ; statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à assortir la remise de documents d'une astreinte.

de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en particulier d'assortir l'injonction prononcée par le tribunal d'une astreinte.

[Z] et sa demande subsidiaire de fixation d'une nouvelle astreinte ont été renvoyées pour compétence devant le tribunal judiciaire statuant collégialement au fond.