Codes de loi français

Article R4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.

Article D125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

Article R114-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les créances du centre qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article D422-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article D633-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 32

Les stages font l'objet d'une validation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article D6114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.

Article Annexe 2

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article R543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75

-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

Article 1561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.

Article 631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Article R953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.

Article R421-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article 47-7

Les centres de contrôle du véhicule de service et de l'objet cible doivent être parfaitement coordonnés avec les principes suivants : - partage de l'ensemble des données et télémétries nécessaires à la sécurité des opérations ; - identification, pour

Article 9

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles