Alain X... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme Colette X..., épouse Z..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte

[B] devant le tribunal de proximité de Fougères en annulation de la vente pour dol, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Estimant que, si le silence de M.

This list does not, however, include at least one candidate belonging to the sex which is under ‑ represented (female) in the Court and thus does not fulfil the criterion laid down in paragraph

après la cession d'actions litigieuse ; qu'ainsi l'existence de ces plaintes n'a aucun rapport avec la présente procédure ; qu'à supposer qu'elle en ait un, l'absence d'infraction pénale n'exclut pas le dol

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Selon l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, et que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour

L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1137 du code civil, dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

A titre subsidiaire, l'appelante invoque le dol. Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur le dol et l’obligation précontractuelle d’information Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol, vice du consentement et cause de nullité relative du contrat au sens des articles 1130 et

suppose de caractériser l'existence de manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement de l'autre contractant ; qu'en prononçant la nullité pour dol du contrat de location

Sur le dol Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY soutiennent : Selon dispositions de l'article 1137 du Code civil « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

de prononcer la nullité du contrat préliminaire et de l'acte de vente ; qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Promoval PVH dont le nom apparaît comme cocontractant des époux X... au

peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait amené à contracter à des conditions

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme B... à raison du dol par réticence commis par les époux Z...

Il est dit que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

QUI, A SON TOUR, A ASSIGNE LADITE SOCIETE EN ANNULATION DU CONTRAT SUSVISE POUR DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DEUX LITIGES, D'AVOIR D'ABORD STATUE SUR LA DEMANDE EN