au respect de la vie privée, rappelé notamment à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la

ne lui permettait pas de savoir qu'il intervenait au nom de ce créancier ; Attendu que la société de droit belge MARINE POWER EUROPE INC sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation

autre personne violait le droit de porter un nom.

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 405 FS-P+B Pourvois n° C 15-27.133 A 15-27.798 W 15-27.840 N 15-29.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ils ajoutent, à propos de la perte des droits à la retraite, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement

Le 29 avril 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Compose un fonds de commerce l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc

déclarer le recours de Mme [P] [H] irrecevable pour cause de litispendance de la procédure ; A titre infiniment subsidiaire : - infirmer en tout point le jugement en date du 27/09/2023, - avant dire droit

des actes de naissance des époux ; FIXE au 5 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; DIT que Madame [B] [S] perdra le droit

Philippe D..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de M. François D..., M.

mention en marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 22 mars 2021 ; RAPPELLE que chaque époux perdra le droit

rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, REJETTE la demande de Madame [I] [K] de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux, DIT que Madame [I] [K] perdra le droit

suivants du code de procédure civile, FIXE au 1er juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [S] [O] perdra le droit