CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100282

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, le juge ne peut dès lors tenir compte de l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée

Source officielle

Page 45 sur 15059

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2105608_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

B d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté. Dans l'instance n°2105608, M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6706c99df1d01e3c86f08620

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

écarter le plafonnement du loyer du bail renouvelé prévu par l’article L. 145-34 du code de commerce, de rechercher la valeur locative à la date du 1er juillet 2021 ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire FIXER le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance à la somme de 202.059,50 euros, résultant de la variation des indices des loyers commerciaux.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.145-57 du code de commerce dispose que "Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En outre, il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246beaf0a1de0eb1b6485

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Par jugement rendu le 28 juin 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00068

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail et DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462152.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

préjudice, résultant de la non-perception de loyers, qui s'aggravait mois après mois, il lui était loisible de réévaluer ses prétentions pour tenir compte de l'aggravation de ce préjudice pendant la durée

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749466

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301517

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné six mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil ; qu'en application des dispositions de l'article L. 145-57 du même code, pendant la durée

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La société ANM Services estime que la durée de l’instance devant le tribunal de commerce n’a pas été raisonnable et est constitutive d’un déni de justice.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91866

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de Rennes a principalement : - attribué le logement familial à l'épouse, ce à titre gratuit,- fixé à 2 000 ¿/ mois le montant de la pension due par l'époux à son épouse au titre du devoir de secours,

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa714

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

la Sas KS BAT RENOV, représentée par conseil, a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Rouen du 14 mai 2024, au soutien de son acte introductif d'instance

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2302340_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

chiffré des sommes réclamées par l'administration fiscale, de celles payées et des sommes résultant des saisies pratiquées à son encontre entre 2020 et 2023 à raison des cotisations de taxe foncière dues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503476_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

que le courrier recommandé avec accusé de réception contenant cet arrêté a été présenté à l’adresse du requérant le 3 mai 2025 et, qu’en l’absence de l’intéressé, un avis de passage et de mise en instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504772_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

que le courrier recommandé avec accusé de réception contenant cet arrêté a été présenté à l’adresse du requérant le 3 mai 2025 et, qu’en l’absence de l’intéressé, un avis de passage et de mise en instance

Source officielle