AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, le juge ne peut dès lors tenir compte de l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée
Source officiellePage 45 sur 15059
1ère Chambre
DTA_2105608_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté. Dans l'instance n°2105608, M.
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