110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
1 018 résultats pour « ecoutes telephoniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE I
—
. - Le matériel de communication interne IV.5.1 Chaque unité d'accueil dispose de liaisons interphoniques ou téléphoniques internes à l'établissement, non accessibles aux enfants.