société Larriz et dont l'activité permanente est celle de transporteur de capitaux, est mal fondé à invoquer son ignorance des textes en vigueur en France, alors d'ailleurs qu'il est établi qu'il déclarait

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (page 4) et du jugement du 23 juin 2014, qu'aux termes de ce jugement, qui est définitif, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré éteinte, par l'effet

déclaration de ressources qu'il était invité à renseigner qu'il percevait une pension d'invalidité il faisait une fausse déclaration, sans rechercher s'il avait délibérément manqué à son obligation déclarative

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Les bordereaux déclaratifs de janvier 2022 à juillet 2023 ont été transmis mais les cotisations n'ont pas été versées à la caisse qui en réclame le paiement.

Par ailleurs, Monsieur [Y] déclarait un revenu de 2 500 € et Madame [K] un revenu de 1 500 € : le cautionnement souscrit était donc proportionné au patrimoine de Monsieur [Y] et Madame [K].

conviction de la Cour en raison du contexte du dossier et du modus operandi du prévenu qui ne cachait pas ses agressions sexuelles sur les camarades de cette victime à cette dernière ; que, sachant en effet

est encore soutenu que ne figureraient toujours pas au dossier l'annexe du soit-transmis du 7 septembre 2001 et la pièce de justice que, dans sa correspondance, le commissaire principal de police, déclarait

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Rémy X... coupable d'avoir contrevenu à la sécurité des consommateurs en mettant en vente cinq couronnes décoratives

En troisième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point n°3, l'arrêté d'alignement attaqué, qui est un acte purement déclaratif et n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, se borne

761-1 du code de justice administrative ; les requérants soutiennent qu'il est urgent de suspendre l'arrêté litigieux qui préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts financiers ; qu'en effet

les déclarations de l'enfant le mettant en cause ; que devant les premiers juges, le prévenu avait comparu , il reconnaissait les faits sur Romane et Morgane et les expliquait par des pulsions, il déclarait

compter du 1er septembre 1998 avec récupération d'un indu de 44 835 francs ; qu'entendu au cours de l'enquête de gendarmerie, Brigitte Z..., institutrice, domiciliée ... 76370 Berneval-le-Grand, déclarait

fournies par la défense et relatant des voyages effectués par les prévenus entre la France et la Grande-Bretagne sont insuffisantes pour attester de la réexportation des marchandises vers ce pays ; en effet

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant