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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb2561d
13 septembre 2016
Ils font état de nouvelles pizzas non mentionnées sur les supports de vente et de changements de noms de produits, la dénomination de ceux-ci appartenant à la concurrence.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cc
1 octobre 2024
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».
2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879de
30 janvier 2006
30/01/2006 ARRÊT No 06/16 No RG : 05/00042 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/234 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00588
21 juin 2016
commercial Leclerc ; qu'il est également indiqué que « deux projets de cinéma multiplexe ont été déposés en CDEC à la fin de l'année 2007, l'un à Muret et l'autre à Roques, non loin, semble t-il du site
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
Le préjudice subi du fait du non-renouvellement du bail commercial doit donc être évalué sur la base de la perte du fonds de commerce de vente au détail sur le site de [Adresse 5]. 19- Au titre de
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4279
11 avril 2024
LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525bf
16 avril 2024
Il est acquis aux débats que M.
cr
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
des impôts des non-résidents, 9 rue d'Uzès à Paris 2e ; que Robert X... est inconnu du centre des impôts de Sallanches à Salanches ; que Robert X... est inconnu du centre des impôts de Valbonne à Sophia
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004140706
8 janvier 2009
De plus, l'indemnisation doit englober non seulement la valeur du terrain mais aussi celle des immeubles par destination.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires () ".
1ère CHAMBRE
DTA_2200092_20221025
25 octobre 2022
de l'établissement ne peut non plus être retenu dès lors que l'emplacement sur un îlot reste en soi un facteur d'attractivité ; le projet a reçu le soutien de l'ensemble des autorités compétentes pour
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 22 - 21
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD005831800
24 mai 2006
mentionné dans le procès-verbal de mise en possession et l’emplacement réel du terrain.
Pôle 4 - Chambre 7
60328c423efbd8bfbc4a9cb0
11 janvier 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JANVIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200411
12 mars 2009
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2007), que la société Europ Asie Trade (la société EAT) a conclu un contrat de bail commercial
6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
intérêt général et qu'elle n'est intervenue que pour pallier l'impossibilité pour la commune de Padirac, dépourvue de plan local d'urbanisme, d'user du droit de préemption urbain ou de définir des emplacements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
C E, dont la qualité est inconnue et qui n'était pas partie au litige ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en se bornant à reprendre des affirmations non étayées de l'établissement
CHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a783
2 mai 2016
Dans ces conditions, la demande présentée par Madame [A] est recevable et la fin de non-recevoir opposée par la société LE CREDIT LYONNAIS non-fondée.
18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
correcte tandis qu'un coefficient compris entre 6 et 6,5 correspond à une bonne commercialité, qualifiée également « de centre-ville ».
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