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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1104JUD005924400
4 novembre 2004
Le même jour, elle fut traduite devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara qui ordonna sa détention provisoire.
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8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1727590-1815456
11 juillet 2006
En décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat ordonna la libération provisoire du requérant.
Chambre 1-7
65a0e6355bbe450008b2cbbc
11 janvier 2024
Par jugement réputé contradictoire en date du 30 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : * déclaré l'action
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4157
18 novembre 2004
Ils furent condamnés chacun, avec sursis, à une peine d’emprisonnement de moins d’un an et une suspension provisoire des fonctions de moins de trois mois.
éjà examinés dans les arrêts Gülc/Suisse et Ahmut c
ECLI:CEDH:002-5485
21 décembre 2001
Premièrement, l’étendue de l’obligation pour un Etat d’admettre sur son territoire des parents d’immigrés dépend de la situation des intéressés et de l’intérêt général.
ECLI:CEDH:002-555
14 avril 2011
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107931
2 décembre 2011
Etant donné l’importance de cette question, la création d’une cour d’appel a été inscrite dans le programme du nouveau gouvernement de coalition (publié le 6 mars 2011).
Reconduite à la frontière
DTA_2305287_20240105
5 janvier 2024
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
9ème chambre (J.U)
DTA_2302229_20230602
2 juin 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD004546504
13 octobre 2009
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DTA_2601036_20260511
11 mai 2026
B... est motivé, agréable, respectueux de ses pairs et des adultes et mentionne qu’à partir de mars 2025 il a occupé un logement en colocation. Il ressort de cette seconde note que M.
ECLI:CE:ECHR:1995:0928JUD001534689
28 septembre 1995
On le mit par la suite en détention provisoire (voorlopige hechtenis).
ECLI:CE:ECHR:2010:0701JUD004087607
1 juillet 2010
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ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD006330600
29 novembre 2007
Le même jour, le juge ordonna sa mise en détention provisoire. 10.
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD002320508
1 février 2011
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6026
18 janvier 2000
In its decision of July 1977 the Conseil d’Etat rejected the applicant’s claim of incompatibility.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833725
14 octobre 1991
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à la Cour des Comptes ... ; M.
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1909040-2005094
25 janvier 2007
Le Protocole doit être ratifié par chacun des 46 Etats européens qui ont ratifié la Convention européenne. Ils sont 45 à l’avoir déjà ratifié ; la Russie ne l’a pas encore fait.
ECLI:CEDH:002-671
14 décembre 2010