Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

provisoire de droit.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

C..., il ne justifie pas entretenir des liens d’une particulière intensité avec elle. Enfin, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il soit dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, M.

Par jugement du 3 février 2011, le juge de l'exécution a doublé le montant de l'astreinte provisoire, qu'il a fixée à 200 euros par jour.

a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois, ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de

F..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet

du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide

Dès lors, le moyen tiré d'une telle illégalité soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence ne peut qu'être écarté.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.