RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE COMMUNE 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [O] né le

Par ordonnance du 21 août 2024 (n° RG 24/02465, minute n°2024/381) les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL BELAZUR et la SCI MARINA VIEW.

Elle considère dès lors qu’elle a intérêt à agir à leur encontre afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables et d’obtenir ainsi des informations utiles à la résolution du litige

Une mesure d’expertise a été confiée à M.

Ils indiquent qu’ils sont fondés à réclamer que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la Sa Lloyd’s Insurance Company, en sa qualité d’assureur de la société Dh, à la Sa Axa

personne de Maître [I] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EQUINOXE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Dans ces conditions, il y a lieu de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Dekral Industrial et XL Insurance Company SE, son assureur. 4.

Par conséquent, DEBOUTER la SCI LE NIRINA de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SARL STM-MI ; Au fond : JUGER comme étant dépourvue de tout motif légitime la demande en expertise

février 2026, Monsieur [L] [F] a fait assigner Monsieur [Q] [E] et Monsieur [I] [O] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise

GENERALI (Contrat 000AH946596),Dire et Juger que lesdites opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables à la S.A.

, à la suite d’un diagnostic médical, qu'elle considère fautif et de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la CPAM du Var.

SA ACTE IARD, ès-qualités d’assureur de la société CLOE ATELIER D’ARCHITECTURE, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

Par ordonnance du 21 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/00031, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS KER EXPERT.

Selarl C/M C) demande au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande formée à son encontre par la société B'Alu ; 2°) de rendre les opérations de l'expertise

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

fait assigner la SA MAAF Assurances, ès-qualité d’assureur de Monsieur [G] [W], à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise

bâche tampon du bassin nord du centre nautique Tony Bertrand et, d'autre part, rendu les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés Fondasol, Sogea Rhône Alpes, Zeller France, société

les opérations d'expertise.