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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
octobre 2008, n° 07-42. 769 et 07-42. 595), que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société Y... l'exploitation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
La société de droit danois 5 avenue Bosquet Paris VII APS a acquis la propriété de biens immobiliers, situés 5, avenue Bosquet à Paris 8ème, qu'elle a apportés à sa succursale française.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936121
31 juillet 2009
du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927126
18 mai 2018
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté
9ème chambre
DTA_2405390_20251219
19 décembre 2025
En 2021, la société immobilière Haifa a été immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés, lequel mentionne qu’elle exploite directement un établissement, implanté au Muy et dont l’activité
cr
6079a8809ba5988459c4d9ca
31 octobre 1963
MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'INFRACTION ETAIENT EQUIPOLLENTES A LA FORCE MAJEURE ; "ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE, QUI EN SA QUALITE D'EXPEDITEUR
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb17a868b3c6ac4853d47f
10 avril 2019
très importantes de ses trois succursales directement concurrentes d'Auto Ritz.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100577
17 septembre 2025
commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société QBE Europe SA/NV, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, prise en sa succursale
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618
26 avril 2017
en France, sis [Adresse 5] ; que les services fiscaux ont relevé que la succursale de la société JACCAR HOLDINGS SA en France avait déclaré un chiffre d'affaires pour les exercices 2011, 2012 et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609
9 octobre 2013
., engagé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel est venu le Crédit industriel et commercial Est, a occupé à compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale
Chambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
C'est dans ces circonstances que, par exploit du 3 avril 2019, la société ORTHO FINANCES, a fait assigner la société SOFRELAUR et M.
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8c7b657e74b4e65be2
20 mars 2018
Par conséquent, l'Europe Araba Bank plc doit continuer de mieux adapter sa stratégie, ses projets et son modèle d'exploitation propres pour maintenir un service client de qualité, tout en s'efforçant
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
Acquise par LVMH en novembre 1999, la marque est exploitée par la société suisse LVMH Swiss Manufactures.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412
3 mai 2016
C'est ensuite par un message électronique envoyé le 21 mai 2012 au Directeur de la succursale de Genève de la SA AUCHAN INTERNATIONAL, laquelle était alors son employeur, et à la Directrice des Ressources
Chambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
Les modalités de calcul et de versement sont exposées dans le tableau ci-après, sous réserve qu’aucun empêchement matériel n’intervienne et que les résultats d’exploitation soient connus à ces dates (…
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987
4 avril 2012
délivrance d'une attestation Assedic a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier des droits à l'assurance chômage édictés par la cinquième partie du code du travail ; que les gérants de succursales
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6698b06ae6ed70c67f64495d
17 juillet 2024
Elle indique qu'elle souhaitait s'assurer contre les dommages liés à l'exploitation de son activité, ce qui est l'objet de la garantie exploitation, ceux atteignant son immeuble, ce qui est l'objet de
613723c3cd5801467740dd9d
4 juillet 2001
contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement des rémunérations jusqu'à cette date alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la société Habib bank limited Paris n'était qu'une succursale
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
Jean-François X... et à Mme Valérie Y... épouse X... la gestion de la succursale à l'enseigne «Petit Casino» numéro C7259 exploitée à Marseille.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2f
17 mai 2001
Y... le 08 janvier 1952 à JUSSY 8 Rue de la Comédie 02100 SAINT QUENTIN Appelant suivant exploit de la SCP Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS huissiers de justice associés à SAINT QUENTIN en date du 17
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