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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

octobre 2008, n° 07-42. 769 et 07-42. 595), que par deux contrats successifs de location-gérance, la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso, a confié à la société Y... l'exploitation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118858_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La société de droit danois 5 avenue Bosquet Paris VII APS a acquis la propriété de biens immobiliers, situés 5, avenue Bosquet à Paris 8ème, qu'elle a apportés à sa succursale française.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936121

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du dossier ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927126

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405390_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En 2021, la société immobilière Haifa a été immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés, lequel mentionne qu’elle exploite directement un établissement, implanté au Muy et dont l’activité

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ca

Cassation

31 octobre 1963

31 octobre 1963

MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES ACCOMPAGNANT L'INFRACTION ETAIENT EQUIPOLLENTES A LA FORCE MAJEURE ; "ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE, QUI EN SA QUALITE D'EXPEDITEUR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

très importantes de ses trois succursales directement concurrentes d'Auto Ritz.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100577

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société QBE Europe SA/NV, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, prise en sa succursale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

en France, sis [Adresse 5] ; que les services fiscaux ont relevé que la succursale de la société JACCAR HOLDINGS SA en France avait déclaré un chiffre d'affaires pour les exercices 2011, 2012 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

., engagé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel est venu le Crédit industriel et commercial Est, a occupé à compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362931d7564000872def4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C'est dans ces circonstances que, par exploit du 3 avril 2019, la société ORTHO FINANCES, a fait assigner la société SOFRELAUR et M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8c7b657e74b4e65be2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Par conséquent, l'Europe Araba Bank plc doit continuer de mieux adapter sa stratégie, ses projets et son modèle d'exploitation propres pour maintenir un service client de qualité, tout en s'efforçant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Acquise par LVMH en novembre 1999, la marque est exploitée par la société suisse LVMH Swiss Manufactures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

C'est ensuite par un message électronique envoyé le 21 mai 2012 au Directeur de la succursale de Genève de la SA AUCHAN INTERNATIONAL, laquelle était alors son employeur, et à la Directrice des Ressources

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Les modalités de calcul et de versement sont exposées dans le tableau ci-après, sous réserve qu’aucun empêchement matériel n’intervienne et que les résultats d’exploitation soient connus à ces dates (…

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00987

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

délivrance d'une attestation Assedic a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier des droits à l'assurance chômage édictés par la cinquième partie du code du travail ; que les gérants de succursales

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6698b06ae6ed70c67f64495d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle indique qu'elle souhaitait s'assurer contre les dommages liés à l'exploitation de son activité, ce qui est l'objet de la garantie exploitation, ceux atteignant son immeuble, ce qui est l'objet de

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd9d

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

contrat à la date de l'arrêt à intervenir et en paiement des rémunérations jusqu'à cette date alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la société Habib bank limited Paris n'était qu'une succursale

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fddbac7b870036186d3d940

Appel

1 août 2018

1 août 2018

Jean-François X... et à Mme Valérie Y... épouse X... la gestion de la succursale à l'enseigne «Petit Casino» numéro C7259 exploitée à Marseille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a2f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

Y... le 08 janvier 1952 à JUSSY 8 Rue de la Comédie 02100 SAINT QUENTIN Appelant suivant exploit de la SCP Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS huissiers de justice associés à SAINT QUENTIN en date du 17

Source officielle

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