de locataires contre l'Italie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent le retard excessif de l'exécution des décisions judiciaires ordonnant l'expulsion de locataires

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2023, Monsieur [R] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

taux légal à compter du commandement de payer, ainsi que la somme de 300 euros au titre de la clause pénale, - constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 avril 2009 et ordonné l'expulsion

Par ordonnance de référé du 02 mai 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 04 janvier 2022, ordonné l’expulsion

suffisante d'une impossibilité d'assurance due au bailleur ; que ces différents manquements aux clauses et obligations imposées au preneur justifient que la résiliation du bail soit prononcée et l'expulsion

constaté la résiliation du bail au 4 décembre 2023 ; - dit qu’à défaut de libération volontaire des lieux loués, le bailleur pourra, après délivrance d’un commandement de quitter les lieux, procéder à l’expulsion

W] de voir déclarer nulle la clause n°3 de l’avenant du contrat de bail le tenant responsable des dettes antérieures, constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 20 septembre 2023, ordonné l’expulsion

Des incidents de paiement sont survenus à la suite desquels Monsieur [F] [Z] a saisi le tribunal de proximité d'Annemasse, par acte du 2 juin 2021, en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

- déclarer M. et Mme [A] irrecevable en leur demande tendant à prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Ces tentatives se soldèrent toutes par un échec, le requérant n’ayant pas obtenu le concours de la force publique dans l’exécution de l’expulsion. Au début de 1997, la locataire libéra les lieux.

Un commandement de payer a été délivré au locataire le 16 janvier 2020, visant la clause résolutoire du bail.

Par requête reçue au greffe le 28 mars 2025, Monsieur [O] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

et Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion

accepté ce paiement, il a renoncé à ses autres demandes, qu'il fait en tout cas preuve d'une mauvaise foi coupable dans la mise en oeuvre de ses obligations en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, Madame [Y] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

payer dans le mois suivant la délivrance de celui-ci ; qu'il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 1er juillet 2018, la résiliation du bail litigieux, et d'ordonner l'expulsion

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [D] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.