Sur la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 11.

Sur la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 9.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En deuxième lieu, la décision en litige portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circulation sur le territoire français vise les textes dont elle fait application, expose les circonstances

Par un arrêté du 16 mai 2024 dont il demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités polonaises et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 18.

la route, que la société CTADV aurait dû relever l’existence de défauts majeurs du véhicule, les mentionner au procès-verbal du contrôle technique, prévoir une obligation de contre-visite et une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 10.

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.

Sur les moyens propres à l'interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée de trois ans : 12.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 14.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.

S'agissant enfin de la décision portant interdiction de circulation, cet arrêté vise notamment l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que M.

de circulation sur le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - l'interdiction de circulation d'une durée de deux ans méconnaît l'article 45 de la charte des droits fondamentaux

du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ".

de circuler sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.