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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101258
6 décembre 2017
6 décembre 2017
__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1258 FS-P+B+I Pourvoi n° D 16-27.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cr
61372564cd5801467741d566
27 mars 1996
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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