Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n'est pas une déclaration d'appel et n'introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l'instance d'appel initiale

pas la même que la nouvelle instance introduite après la cassation et qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers n'a statué que sur les dépens de l'instance devant

d'instance ou de la caducité de la citation.

La [8] n'étant pas partie à l'instance, les nouvelles demandes de Madame [R] sont susceptibles d'être irrecevables, la [9] n'ayant pas d'intérêt à agir puisque la nouvelle demande étant dirigée contre

n'auraient pu faire l'objet que d'un appel devant le Conseil d'Etat ; que, compte tenu de leurs termes, lesdites conclusions ne pouvaient davantage être regardées comme tendant à l'ouverture d'une nouvelle

FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 CONFERE AUTORITE DE PLEIN DROIT AUX JUGEMENTS ETRANGERS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS, JUGEMENTS QUI PEUVENT ETRE INVOQUES SANS EXEQUATUR, LORSQUE CONNE EN L'ESPECE, UNE NOUVELLE

identique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes au litige et qui, dans la nouvelle

retenu la responsabilité de la banque et condamné M. et Mme X..., après compensation avec les dommages-intérêts qui leur étaient alloués, à payer le solde restant dû ; que ceux-ci ont introduit une nouvelle

En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

DAIMAY FRANCE en date du 08 août 2023; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.