Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2006, qui, pour recels aggravés, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis et le second à trois ans d'emprisonnement et à une interdiction

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé l'interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

Hassimiou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 5 avril 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction

Guidez fait grief à l'arrêt de l'avoir en sa qualité de dirigeant de la société TAG en liquidation des biens, condamné à payer une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé contre lui l'interdiction

Abdelnaceur X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE, en date du 27 avril 2017, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

, le 19 novembre 1986, et dans plusieurs pays européens; que la société Pan Medica a mis au point des médicaments appliquant cette nouvelle formule galénique pour lesquels elle a obtenu du ministère de

Pour condamner Mme E... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant notamment de la peine d'interdiction professionnelle, que

, soit 7 500 francs (après déduction de 50 %) pour l'achat d'un tapis que le prévenu n'a payé que 2 046 francs, celui-ci a sciemment fait une publicité mensongère ou de nature à tromper le consommateur

La préfecture ne peut solliciter aucun autre pays et attend la réponse définitive de l'Italie.

[S] a, à titre reconventionnel, demandé qu'il soit fait interdiction à tous occupants de la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4] de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l'assiette

La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à leur payer à chacun diverses sommes à titre de dommages-intérêts

Z... et Y... à payer à la D...               , ès qualités, la somme de 250 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Abri 7 et a prononcé à l'encontre de chacun des dirigeants une interdiction

notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a condamné Morad Z..., Driss X... et Ouassef Y... à l'interdiction

à Mme Y... d'utiliser cette terrasse, le soir, à partir de vingt heures, condamné Mme Y... et la société Prevalim à payer à M. et Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et Mme Y... à

de poursuivre l'édification de constructions autres que celles prévues dans le règlement de copropriété, et le cas échéant, en démolition de ce qui aurait été construit au mépris de cette interdiction

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit de chasse en temps prohibé étaient bien réunis à l'encontre des prévenus et les a en conséquence condamnés à payer