AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372399cd5801467740be7e
28 mars 2001
28 mars 2001
constituée, avec pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs, ont demandé, devant la juridiction administrative, l'interruption des travaux de construction d'un abri de jardin
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143
31 janvier 2017
31 janvier 2017
à responsabilité limitée Clinique [H], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Jardins
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