Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
603758642775413614e09890
8 avril 2015
8 avril 2015
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielleChambre Sociale
65a62af0448a370008a7201a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00034
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que l'évocation par celui-ci, pour la consultation de la liste des conseillers du salarié, de la mention dans la lettre de convocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200660
12 avril 2012
12 avril 2012
X... a signé le 6 mai 2009 l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 1er avril 2010 où il n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors
Source officiellesoc
6137220dcd580146773f9da2
19 janvier 1994
19 janvier 1994
pour l'audience ne lui était jamais parvenue ; d'autre part, qu'il résulte des pièces de procédure que, bien que la lettre de convocation fût revenue au greffe de la cour d'appel sans avoir été remise
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410422
19 juin 2002
19 juin 2002
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 14 470 francs (2 205 euros 94 centimes) due au titre de l'indemnité légale de licenciement portera intérêts légaux à compter de la réception de la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f366
26 mars 2012
26 mars 2012
X... a reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable, et que plusieurs jours après la réception de ce courrier, à savoir le 1er octobre 2007, il a adressé une lettre de rupture du contrat de travail
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff23
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ajoute que l'employeur, lorsqu'il a présenté la lettre de convocation et de mise à pied, ne pouvait ignorer le danger que cela pouvait représenter pour la santé de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92923
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Il indique que l'employeur avait pris la décision de le licencier pour faute grave avant en même de l'entendre sur le grief reproché puisque dans la lettre de convocation il est mentionné qu'il s'agit
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321f
2 mai 2016
2 mai 2016
de convocation à l'entretien préalable, énoncé clairement les motifs du licenciement, alors que selon elle la lettre de convocation ne devrait pas énoncer les motifs du licenciement ; elle en déduit que
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64364d5b29c3df04f589a580
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Française d'estimation et de transactions immobilières qui a accusé réception de la lettre de convocation à l'audience par lettre recommandée signée le 17 janvier 2023 n'était ni présente ni
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7dfe
9 mars 1993
9 mars 1993
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, la lettre
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5304b
9 octobre 2001
9 octobre 2001
perte de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531cf
4 février 2003
4 février 2003
bien qu'un représentant des salariés ait été désigné à l'occasion de la procédure collective dont a fait l'objet la société Oulchy Rénovations, un délai de cinq jours devait être observé entre la convocation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adc2c2cdc6046d47f78653
2 avril 2025
2 avril 2025
correspondant au capital social souscrit non-libéré, outre dépens, et qu'ils ne se sont pas encore acquittés de cette condamnation, Vu la non-comparution de Monsieur [O] [M] [U], gérant de la SARL OGPM, la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d675a2a5768a176c5587
20 octobre 2011
20 octobre 2011
[P] [W], qui a signé le 3 juillet 2011 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04c
20 mai 2010
20 mai 2010
[D], qui a signé le 13 mai 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337ed06e11dac7d76d10f
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[S], qui a signé le 31 octobre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616372551cf28a447224dfed
24 septembre 2009
24 septembre 2009
cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, Monsieur [K] [D], qui a signé le 17 février 2009 l'accusé de réception de la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842fb5b1827189c746fc
3 décembre 2009
3 décembre 2009
la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Monsieur [K], qui a signé le 17 décembre 2008 l'accusé de réception de la lettre
Source officiellePage 45 sur 2987