AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
instance, les ressources de madame X... ont diminué dans la mesure où elle ne peut plus prétendre au versement de la Paje (628,87 euros par mois au titre de l'allocation de base et du complément de libre
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Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93815
14 décembre 2016
14 décembre 2016
restriction apportée par l'enployeur dans la lettre étant l'avis du médecin du travail ; il a également été proposé la suspension du contrat de travail afin de permettre un stage de reclassement au libre-choix
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