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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

instance, les ressources de madame X... ont diminué dans la mesure où elle ne peut plus prétendre au versement de la Paje (628,87 euros par mois au titre de l'allocation de base et du complément de libre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93815

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

restriction apportée par l'enployeur dans la lettre étant l'avis du médecin du travail ; il a également été proposé la suspension du contrat de travail afin de permettre un stage de reclassement au libre-choix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acf

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

L'article V prévoyait notamment que le client avait le libre choix de l'avocat, que s'il demandait la transmission de son dossier à un autre conseil, cette transmission serait facturée 200 euros HT, que

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cac

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

les lames litigieuses, la référence à ces deux marques était nécessaire pour indiquer la destination des lames, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un libre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108630_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnaît aux parents des enfants d'âge scolaire un droit au libre choix de l'établissement scolaire devant être fréquenté

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008925_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101008_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'étude, l'APA, les aides aux jeunes de la MEL, les aides du FAJEM , les AMASE les aides facultatives, la prime à la naissance et à l'adoption, la PCH, l'allocation tierce personne, le complément de libre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ces dispositions visent à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

sélectionné avant d'avoir effectivement respecté la totalité des critères qualitatifs de sélection ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, que l'intervention du règlement 1400/2002 n'empêchait pas « le libre

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033f760494417a7ce76b692

Appel

23 février 2017

23 février 2017

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; que le conseil constitutionnel rappelle également ce principe'; que le conseil national des barreaux énonce que le libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

retient également que les pouvoirs du juge-commissaire sont définis par les articles L. 641-11, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, lesquels sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828890

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de formation de son choix.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200367

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

l'employeur sur son salaire net pour être versé sur un compte indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre

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CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

mensuellement par les organismes débiteurs des prestations familiales sont dues, à l'exception de l'Allocation Parent Isolé, de l'Allocation de Soutien Familial, de l'Allocation de Base, du Complément de Libre

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CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205575

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

caractère d'une sanction disciplinaire s'agissant d'une 'mesure prise dans l'intérêt de la sécurité sanitaire', -que le non-paiement du salaire résultant de la suspension du contrat de travail est lié au libre

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1d9

Cassation

26 novembre 1984

26 novembre 1984

QUI EST HABITUELLEMENT CELUI DES DISTRIBUTEURS DE SEMENCE DE MAIS, EN RAISON DE LA HAUTE TECHNICITE DE CETTE MARCHANDISE ; QUE, SELON PHYTO-SERVICE, IL EST DE L'INTERET DES UTILISATEURS D'AVOIR LE LIBRE

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CA

Chambre Prud'homale

6974a89dcdc6046d478a00ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

heures de travail effectué au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elle résulte d'un libre

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Ses rapporteurs disposent des pouvoirs d'homologation prévus au livre II de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ..." ; que l'article 53 dispose : "- Le ministre chargé de l'économie peut également,

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CC

cr

éesc/Paul X

6079a8669ba5988459c4d264

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les textes et la règle susvisés " ; Attendu que le demandeur ne peut faire grief à la chambre d'accusation d'avoir rejeté l'exception de chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01841

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

coproduction rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la cour d'appel a retenu qu'elle imposait à l'artiste les modalités d'exécution et de production le privant de toute initiative et du libre

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